Cadre juridique

Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 3 novembre 2026 · Version française faisant foi · Droit suisse

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du service Veille News, accessible à l'adresse veille-news.com. En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez l'intégralité de ces conditions.

1. Éditeur du service

Veille News est un service de veille d'actualité édité à titre privé par Pascal Gnaegi, joignable à l'adresse info@greencode.ch. Cette adresse permet de joindre l'éditeur pour toute question relative au service, à son utilisation ou aux présentes conditions.

2. Objet du service

Veille News permet à l'utilisateur de définir des sujets de veille (mots-clés, régions, langue), de recevoir automatiquement une sélection d'articles publiés par des médias tiers correspondant à ces sujets, et de consulter des fiches de synthèse comprenant une mise en contexte et une analyse rédigées par l'éditeur.

Le service constitue un outil d'aide à l'information. Il ne remplace ni la lecture des publications d'origine, ni un conseil professionnel de quelque nature que ce soit.

3. Gratuité

L'utilisation de Veille News est entièrement gratuite. Aucun paiement, abonnement ou engagement de durée n'est requis pour créer un compte, suivre des sujets ou recevoir les alertes. Le service est financé par la publicité affichée sur le site.

L'éditeur se réserve la possibilité de faire évoluer l'offre, y compris de proposer à l'avenir des fonctionnalités payantes facultatives. Le cas échéant, les fonctionnalités gratuites existantes continueraient de fonctionner dans les conditions décrites ici, et toute évolution tarifaire serait annoncée conformément à l'article 12.

4. Compte utilisateur

L'utilisation du service nécessite la création d'un compte gratuit, en renseignant une adresse e-mail valide et un mot de passe, ou en utilisant la connexion via un fournisseur tiers. Un code de vérification est envoyé par e-mail lors de l'inscription.

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. Il s'engage à ne pas partager son mot de passe, à utiliser un mot de passe robuste et à informer sans délai l'éditeur à l'adresse info@greencode.ch en cas d'accès non autorisé à son compte.

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment, directement depuis la page Réglages de l'application. La suppression est définitive : les sujets, favoris, préférences et données associées sont effacés, et l'accès au service prend fin immédiatement.

Le compte est réservé à une personne physique ou morale déterminée. La création de comptes multiples dans le but de contourner une limitation technique ou de perturber le service est interdite.

5. Communications par e-mail et désinscription

Le service envoie aux utilisateurs inscrits des e-mails de veille d'actualité : alertes liées à leurs sujets, résumés quotidiens ou hebdomadaires, et communications relatives au fonctionnement du compte. Ces messages sont adressés à l'adresse e-mail fournie lors de l'inscription.

Chaque e-mail de veille contient un lien de désinscription permettant de ne plus recevoir ces messages. La désinscription est immédiate et n'affecte pas l'accès au site ni au compte. L'utilisateur peut également ajuster la fréquence de ses alertes ou les désactiver depuis la page Réglages. Les messages strictement nécessaires à la gestion du compte (vérification d'adresse, réinitialisation de mot de passe) restent envoyés tant que le compte existe.

6. Utilisation acceptable

L'utilisateur s'engage à utiliser le service de manière loyale et conforme à la loi. Il est notamment interdit :

  • de tenter d'accéder de manière non autorisée au service, à ses serveurs ou aux données d'autres utilisateurs ;
  • d'extraire massivement les contenus du site, par exemple au moyen de robots, de scripts ou de requêtes automatisées non autorisées ;
  • de perturber, surcharger ou contourner les limitations techniques et les dispositifs de sécurité du service ;
  • de créer des sujets ou d'envoyer des contenus illicites, diffamatoires, haineux ou portant atteinte aux droits de tiers ;
  • de reproduire, revendre ou redistribuer le service ou son contenu à des fins commerciales sans autorisation écrite ;
  • d'utiliser le service pour envoyer des messages non sollicités à des tiers.

En cas de manquement grave ou répété, l'éditeur peut suspendre ou supprimer le compte concerné, sans préavis et sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité.

7. Propriété intellectuelle et sources

Les articles, titres, résumés, images et liens renvoyant vers des publications tierces appartiennent à leurs auteurs et éditeurs respectifs. Veille News les présente dans un but d'information et renvoie systématiquement vers la publication d'origine, seule version faisant foi. Les sources sont identifiées sur chaque fiche, avec le nom du média et un lien direct.

Les textes de contexte et d'analyse rédigés par l'éditeur, ainsi que l'identité visuelle, l'interface et la structure du site, sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction intégrale ou substantielle, toute extraction automatisée et toute réutilisation commerciale sans autorisation écrite sont interdites.

L'utilisateur conserve la propriété des sujets et des contenus qu'il crée dans l'application. Il accorde à l'éditeur le droit de les traiter dans la seule mesure nécessaire au fonctionnement du service.

8. Exactitude des informations — exclusion de garantie

Les informations diffusées via Veille News proviennent de sources tierces et sont sélectionnées de manière automatisée, avec l'assistance de modèles de langage pour la mise en contexte et l'analyse. Malgré le soin apporté à leur sélection et à leur présentation, l'éditeur ne garantit ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur actualité, ni leur adéquation à un usage particulier.

Le service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, notamment quant à l'absence d'interruption, d'erreur ou de perte de données. Les faits rapportés relèvent de la responsabilité des médias sources. L'utilisateur est invité à vérifier toute information importante auprès de la source d'origine avant de fonder une décision sur celle-ci.

9. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit suisse, la responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée pour les dommages indirects ou consécutifs, ni pour la perte de bénéfice, de clientèle, de données ou d'opportunité, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.

L'éditeur ne répond pas du contenu des sites tiers vers lesquels renvoient les fiches, ni des conséquences de leur consultation. Toute responsabilité pour acte illicite intentionnel ou par négligence grave, ainsi que toute responsabilité légalement impérative, demeure réservée.

10. Protection des données personnelles

Les données collectées lors de l'inscription et de l'utilisation du service (adresse e-mail, préférences, sujets suivis, statistiques de lecture, données techniques) sont traitées dans le seul but de fournir le service, d'envoyer les alertes demandées et d'assurer la sécurité du site. Elles ne sont ni vendues, ni louées à des tiers.

Ce traitement est décrit en détail dans la politique de confidentialité, qui précise les finalités, les destinataires, la durée de conservation et les modalités d'exercice des droits d'accès, de rectification et d'effacement. Conformément à la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD), l'utilisateur peut demander à tout moment la communication, la correction ou la suppression de ses données à l'adresse info@greencode.ch. La suppression du compte entraîne l'effacement des données associées.

11. Disponibilité et évolutions techniques

L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service sans pouvoir la garantir. Il peut interrompre temporairement l'accès pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou de sécurité, sans obligation d'indemnisation. Certaines fonctionnalités peuvent être modifiées ou retirées afin d'améliorer le service ou de se conformer à la loi.

12. Modification des conditions

L'éditeur peut modifier les présentes conditions à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou fonctionnelles. La version applicable est celle publiée sur cette page, dont la date de dernière mise à jour figure en tête.

En cas de modification substantielle, les utilisateurs inscrits en sont informés par e-mail avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions. L'utilisateur qui les refuse peut supprimer son compte à tout moment.

13. Droit applicable et for juridique

Les présentes conditions sont soumises exclusivement au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Le for juridique exclusif pour tout litige découlant de l'utilisation du service ou des présentes conditions est fixé dans le canton de Vaud, Suisse, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi.

14. Contact

Pour toute question relative à ces conditions ou à l'utilisation du service : info@greencode.ch.

Cookies et publicité

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